LA BDES, OUTIL UNIQUE DE CAPITALISATION DE DONNÉES
Dans le contexte présent, et depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, les entreprises doivent pouvoir justifier de la mise en place d’une BDES (Base de Données Économiques et Sociales), active et actualisée conformément aux obligations périodiques auxquelles, elles sont éligibles (article R2323-1-2 du code du travail). Cette base de données a pour but premier de créer une véritable mémoire de l’entreprise dans son organisation interne et de garder une trace institutionnelle des échanges réalisés et des stratégies mises en œuvre.
L’article L. 2312-18 du Code du travail définit la BDES comme « l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE) ». Modifiées au cours des dernières années par de multiples de décrets et circulaires, les nouvelles obligations de mises à disposition de l’information dans la base de données soulignent, pourtant, un certain retard dans la réalisation des bonnes pratiques par les employeurs.
En clair, la BDES est un outil que l’employeur a la charge de mettre en place et maintenir à jour pour les représentants du personnel, TOUTES les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. La base de données comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins 300 salariés).
QUELLES NOUVEAUTES EN 2019 ?
Alors que de nouvelles modifications sont apportées, notamment par la Loi de Finances Initiale (LFI) de 2019, il est possible d’observer le résultat des premiers efforts fournis par les entreprises afin de se mettre en conformité, dans le respect des échéances prévues par la loi. Ainsi, en tendant vers la réalisation des objectifs mis en place par les critères substantifs de la disposition :
- L’accessibilité est renforcée, notamment par la mise à disposition en temps réel pour les personnes concernées d’une version digitalisée (obligatoire au-delà de 300 employés), garante de l’utilité générale des informations. En outre, l’employeur est tenu de préciser les modalités d’accès à la BDES. Afin que les élus connaissent la procédure pour accéder le contenu. Le maintien en condition actualisé des informations dans un souci de répondre à l’obligation de partage de l’information et de notification de publication.
La LFI 2019 réaffirme les objectifs de la mise en place d’une base de données économiques et sociales, à savoir :
- Supprimer tout écart de rémunération entre hommes et femmes. Grâce à l’obligation de publication des résultats de l’entreprise sur le sujet. Les représentants du personnel disposent dorénavant d’un droit de regard sur les résultats de l’entreprise, en faveur de l’égalité de rémunération. La LFI accord, les plus petites structures (moins de 250 salariés) accordent un délai exceptionnel d’un an supplémentaire, alors que les entreprises d’au moins 1000 salariés ont dû se mettre en conformité depuis le 1er Mars 2019.
- Partager et informer sur la situation de l’entreprise. La BDES, permet le partage des indicateurs de performance et le niveau de résultat constaté chaque année. Cela afin de fournir aux partenaires sociaux des indications sur l’orientation stratégique, la situation économique ou encore la politique sociale de l’entreprise.
- Accès à la formation accrue: « Toutes précisions utiles à la compréhension des éléments » Sous couverts d’une formule très étendue, les informations nécessaires à la compréhension et la prise de décision doivent être intégrés dans la BDES, afin d’apporter, au besoin, des éclaircissements de toute nature. En l’espèce, il peut s’agir de la méthodologie appliquée au calcul des indicateurs, ou à l’inverse, les explications des raisons de l’absence d’un indicateur, les axes d’améliorations… Aussi, depuis le 1er janvier 2019, le plan formation est intégré dans les orientations stratégiques et doit proposer un plan de développement des compétences.
- Responsabilisation des acteurs: Cette loi donne elle-même, dans un cadre qu’elle fixe, la possibilité de négocier un accord de branche ou un accord d’entreprise venant préciser les règles à suivre sur la mise en place, le contenu et le fonctionnement de la BDES au profit des membres du CSE. En s’appuyant sur la réalité des pratiques et l’inscription dans la loi des possibilités d’aménagement par négociation de la BDES illustre la volonté de responsabiliser les partis prenants, sous couvert d’un autre principe de droit commun : « Les règles spéciales dérogent aux règles générales ». Ainsi, la volonté des parties prévaut au cadre général pour tenir compte de certaines spécificités de chaque corps de métier. Et celles négociées dans l’entreprise primant sur celles négociées dans la branche. Mais cela n’exonère pas pour autant les entreprises à ne pas fournir le tronc commun d’informations obligatoires à inclure dans la Base de Données Économiques et Sociale.
BILAN À COURT TERME DE LA MESURE : IMPLÉMENTER FACILEMENT ET À MOINDRE COÛT UNE BDES ?
Aujourd’hui, il est difficile d’établir précisément le nombre d’entreprises qui n’ont pas encore mis en place de cette base. Toutefois, il est encourageant de voir, notamment grâce à la mise en place de la BDES, que les premiers résultats révèlent une amélioration de la collaboration entre les représentants du personnel et les entreprises et facilitent la communication sur les mesures prises en faveur de l’égalité et l’évolution entre les salariés.
Si vous êtes concernés par la BDES, VEDALIS vous propose une solution vous permettant de répondre aux exigences de la loi tout en étant simple d’utilisation, sécurisée et économique. En savoir plus.
